JORF n°0132 du 10 juin 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 107, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section BH 2, d'une contenance de 7 ares et 50 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 161369.


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Version 1

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 107, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section BH 2, d'une contenance de 7 ares et 50 centiares.

Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 161369.