JORF n°0127 du 4 juin 2010

Arrêté du 26 mai 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mai 2010, M. Henri CHAVRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 juillet 2009 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 27 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 2010.