Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 53 403,89 € en valeur 2004.