Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 26 880 € en valeur 2004.