JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.