Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 7 000 €. »
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JORF n°0130 du 5 juin 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 7 000 €. »