JORF n°0130 du 5 juin 2008

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent disposer d'une carte bancaire. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est complété comme suit :

« Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent disposer d'une carte bancaire. »