JORF n°0129 du 4 juin 2008

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 534 155 € en valeur 2006.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 534 155 € en valeur 2006.