JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 2

Article 2

Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.


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Version 1

Pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.