JORF n°130 du 6 juin 2003

Arrêté du 26 mai 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
Mme Marie-Thérèse Charrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 19 novembre 2003 ;
M. Jean-Noël Flutet, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, à compter du 29 décembre 2003.