Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 mai 1999, M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.
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JORF n°128 du 5 juin 1999
Arrêté du 26 mai 1999
RECT. JO DU 26-06-1999 P9393
M. MATHIEU (JEAN-LUC),EST NOMME PRESIDENT DE SECTION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES.