Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

M. Schiex (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 4 octobre 1999 ;

M. Couturier (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 5 octobre 1999 ;

M. Dupraz (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 2 novembre 1999.