Arrêté du 26 mai 1999

Art. 7. - L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.

Historique des versions

Art. 7. - L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.