Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 26 mai 1997, l'arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
<< ... est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 35 W 151, dont le siège est fixé à Rennes et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
<< ... Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 35 W 151 est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres ... >>,
Lire :
<< ... est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 35 W 155, dont le siège est fixé à Rennes et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
<< ... Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 35 W 155 est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, ... >>