RECT. JO DU 31-05-1997 P8521

LE PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR EST CHARGE DE LA CONDUITE DU PROJET DE DIRECTIVE.A CETTE FIN,IL DESIGNE LE SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL QUI ASSURE SOUS SON AUTORITE LE SUIVI DES ETUDES PAYSAGERES ET LA CONDUITE DE L'ELABORATION ET DE L'INSTRUCTION DU PROJET.

DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DU PRESENT ARRETE,IL FIXE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION ET LA LISTE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES QUI Y SERONT ASSOCIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 94283 DU 11-04-1994.