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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d’utilisation d’un matériau pour conditionner l’eau minérale La Versoie
Résumé Le ministre de la santé autorise l’usage d’un matériau spécifique pour emballer l’eau minérale La Versoie, avec une limite de 2 litres par récipient.
Mots-clés : santé réglementation conditionnement eau minérale arrêté
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 347/VES/93.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
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