JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 26 mai 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Arrêté du 26 mai 1992

Résumé Un arrêté publié le 26 mai 1992, détaillant des dispositions réglementaires.
Mots-clés : Arrêté Réglementation JORF 1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 04/06/1992
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