JORF n°135 du 12 juin 1992

Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.