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Arrêté du 26 mai 1987

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 mars 1987 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 87-14.

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En vigueur depuis le 6 juin 1987

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les entreprises d'accouvage et de sélection pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 mars 1987 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 87-14.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 1987

Source : Légifrance