Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mai 1983

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les changements d'établissements entre lycées militaires peuvent être autorisés par le ministre chargé des armées :

Pour des motifs de réorientation scolaire après avis du conseil de classe ;

Exceptionnellement, pour raisons familiales impérieuses, sur décision du ministre de la défense.

Le ministre chargé des armées décide des changements d'établissements pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du conseil intérieur en formation spécialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 mars 2006

Créé le 24 juin 1983 · Abrogé le 26 mars 2006

Les changements d'établissements entre lycées militaires peuvent être autorisés par le ministre chargé des armées :

Pour des motifs de réorientation scolaire après avis du conseil de classe ;

Exceptionnellement, pour raisons familiales impérieuses, sur décision du ministre de la défense.

Le ministre chargé des armées décide des changements d'établissements pour des motifs d'ordre disciplinaire, après avis du conseil intérieur en formation spécialisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2006

En vigueur du vendredi 24 juin 1983 au samedi 25 mars 2006

Source : Légifrance