Arrêté du 26 mai 1970

Article 3

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Article 3

Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d'accusé de réception et comporte un numéro d'enregistrement qui devra être rappelé lors de toute communication ultérieure relative à cette opération.

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En vigueur depuis le 29 mai 1970

Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d'accusé de réception et comporte un numéro d'enregistrement qui devra être rappelé lors de toute communication ultérieure relative à cette opération.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 1970

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