Arrêté du 26 juin 2026

Annexe

Créé le 28 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des pilules contraceptives par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent renouveler les pilules contraceptives en suivant des règles strictes.

ANNEXE II
CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DE MÉDICAMENTS CONTRACEPTIFS ORAUX PAR L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT

Lorsque l'infirmier procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux, il inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention « Renouvellement infirmier » ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026

Annexe