Arrêté du 26 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Composition minimale du jury

Résumé. Un jury doit compter au moins trois membres, dont un fonctionnaire spécialisé en traitement d'information.

Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance