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Annexe

JORF n°0149 du 28 juin 2025

Arrêté du 26 juin 2025

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;

Vu la décision d'exemption d'évaluation environnementale n° 075-24-C-001 de l'Autorité environnementale, après examen au cas par cas, en date du 9 février 2024, relative au projet ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 6 novembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création d'une liaison souterraine double à 225 000 Volts en piquage entre le poste MATHA et la ligne aérienne existante 225 000 Volts FLEAC-ROUMAGNOLLE pour permettre la création de l'échelon à 225 000 volts au poste de Matha situé sur la commune de Blanzac-lès-Matha (17) ;

Vu la consultation des maires et des services intéressés par courrier électronique du 28 novembre 2024 au 28 janvier 2025 et les avis formulés à cette occasion ;

Vu la consultation du public organisée du 7 au 28 janvier 2025 et l'absence d'observation du public ;

Vu le courriel d'information du 11 avril 2025 destiné aux parties concernées par la correction du tracé aux abords du pylône aéro-souterrain ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Charente-Maritime du 12 février 2025 accompagné du rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liaison souterraine 225 kV entre MATHA et FLEAC‑ROUMAGNOLLE

Résumé Un câble sous-terrain à haute tension est créé pour relier deux postes électriques afin de renforcer l'approvisionnement en électricité.
Mots-clés : Infrastructure électrique Travaux publics

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine double à 225 000 Volts en piquage entre le poste MATHA et la ligne aérienne existante 225 000 Volts FLEAC-ROUMAGNOLLE permettant la création de l'échelon 225 000 vols au poste de Matha situé sur la commune de Blanzac-lès-Matha (17).
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Blanzac-lès-Matha, Courcerac et Matha dans le département de la Charente-Maritime. Le tracé général de la liaison souterraine objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des documents d’arrêté

Résumé Tu peux lire l’arrêté à la préfecture ou à chaque mairie des trois communes.
Mots-clés : Administration publique Consultation documentaire

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés aux préfectures de la Charente-Maritime et chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Blanzac-lès-Matha, Courcerac et de Matha.

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Article 3

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Responsabilités d’exécution pour l’arrêté

Résumé Le préfet et les maires locaux doivent mettre en œuvre cet arrêté avec le directeur de l’énergie.
Mots-clés : Administration locale Énergie Législation

Le préfet de la Charente-Maritime, les maires de Blanzac-lès-Matha, Courcerac et de Matha ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. Durand