Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé L'arrêté du 26 juin 2024 crée deux nouveaux articles dans un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2023 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >
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