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Chapitre II

Dispositions relatives à l'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier

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Article 4

Formulaire pour l'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier

JORF n°0150 du 27 juin 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recettes pour l'identification des exploitants agricoles ou forestiers

Résumé Pour être reconnu comme agriculteur ou forestier, il faut que 10% de vos revenus proviennent de ces activités, et ces revenus sont vérifiés par une attestation.

I. - La part minimale de recettes résultant d'une activité agricole ou forestière, au-delà de laquelle un consommateur de gazole non routier est identifié comme un exploitant agricole ou forestier conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 37-1-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, est fixée à 10 %.
II. - Les recettes mentionnées au I sont évaluées au titre de l'avant-dernier ou du dernier exercice comptable clos ou, en l'absence de comptabilité, au titre de l'avant-dernière ou de l'année civile précédente ou, en cas de début d'activité, au regard des prévisions de recettes.
Sont prises en compte les recettes résultant notamment :
1° Du produit des ventes d'exploitation et des ventes exceptionnelles ;
2° Des loyers, redevances et fermages ;
3° Des subventions ;
4° Du produit de placements, y compris des dividendes ;
5° Lorsque l'exploitant est une personne physique, en sus des recettes mentionnées aux 1° à 4°, des traitements, pensions, salaires, y compris des cotisations salariales, et des prestations sociales ;
III. - L'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier, mentionné au troisième alinéa de l'article 37-1-1 du décret du 30 décembre 2021 précité est établie selon le modèle mis à disposition par l'administration.

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Version 1

I. - La part minimale de recettes résultant d'une activité agricole ou forestière, au-delà de laquelle un consommateur de gazole non routier est identifié comme un exploitant agricole ou forestier conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 37-1-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, est fixée à 10 %.

II. - Les recettes mentionnées au I sont évaluées au titre de l'avant-dernier ou du dernier exercice comptable clos ou, en l'absence de comptabilité, au titre de l'avant-dernière ou de l'année civile précédente ou, en cas de début d'activité, au regard des prévisions de recettes.

Sont prises en compte les recettes résultant notamment :

1° Du produit des ventes d'exploitation et des ventes exceptionnelles ;

2° Des loyers, redevances et fermages ;

3° Des subventions ;

4° Du produit de placements, y compris des dividendes ;

5° Lorsque l'exploitant est une personne physique, en sus des recettes mentionnées aux 1° à 4°, des traitements, pensions, salaires, y compris des cotisations salariales, et des prestations sociales ;

III. - L'attestation d'identification d'un exploitant agricole ou forestier, mentionné au troisième alinéa de l'article 37-1-1 du décret du 30 décembre 2021 précité est établie selon le modèle mis à disposition par l'administration.