En vigueur depuis le 28 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.