Arrêté du 26 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur des entreprises et le directeur des finances publiques doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2023

Source : Légifrance