Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021