JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


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Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.