Arrêté du 26 juin 2020

Article 8

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 28 juin 2021art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.