Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gédia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.