Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 28 juin 2021art. 6
En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021