Arrêté du 26 juin 2020

Article 7

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021