Arrêté du 26 juin 2020

Article 4

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 juillet 2020

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 28 juin 2021art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 juin 2021

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.