JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 1

Article 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,6504 % pour l'exercice 2018.


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Version 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à - 0,6504 % pour l'exercice 2018.