Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 juin 2019

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt légal en France

Résumé. En 2019, le taux d'intérêt légal est de 3,26 % pour les particuliers et de 0,87 % pour les autres.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2019

Résumé. En 2019, le taux d'intérêt légal est de 3,26 % pour les particuliers et de 0,87 % pour les autres.

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. À partir du 1er juillet 2019, les règles de cet arrêté seront appliquées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3