JORF n°0160 du 12 juillet 2015

ARRÊTÉ du 26 juin 2015

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les disciplines d'enseignement ainsi que la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs des écoles nationales supérieures d'art,

Arrêtent :

Article 1

Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art régi par le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Article 2

Le nombre et la liste par discipline des postes mis au concours réservé seront fixés dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.

Article 3

Ce concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.

Article 4

Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la discipline choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.

Article 5

L'épreuve obligatoire d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat.
A cet effet, chaque candidat fournit, au moment de son inscription, un curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses œuvres, travaux ou recherches personnels ainsi qu'une note détaillée, de 10 pages dactylographiées au maximum, sur la pratique et sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art.
Coefficient : 3.
Après délibération, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

Article 6

L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes, qui comprend un exposé du candidat sur sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art, et pendant lequel est appréciée sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art, ainsi que des questions sur la note que le candidat a présenté à l'épreuve d'admissibilité.
Durée de l'épreuve : 30 minutes, dont 10 minutes au plus pour l'exposé du candidat. Coefficient : 3.

Article 7

Le jury détermine, par discipline, la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.

Article 8

Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible :

- du directeur général de la création artistique ou de son représentant, en qualité de président ;
- de cinq enseignants représentant les différentes disciplines d'enseignement ;
- d'une personnalité qualifiée dans le champ de l'art.

Article 9

Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.

Article 10

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

C. Castell

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski