JORF n°0152 du 3 juillet 2014

ARRÊTÉ du 26 juin 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 66 du 19 septembre 2013, relatif au régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013, relatif à la portabilité du régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 avril 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :

-l'accord du 19 septembre 2013 relatif au régime professionnel complémentaire de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 66 du 19 septembre 2013, relatif au régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013, relatif à la portabilité du régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/45, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.