JORF n°0149 du 28 juin 2012

Arrêté du 26 juin 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation.