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ARRETE du 26 juin 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :

l'avenant n° 102 du 8 février 2007, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 103 du 8 février 2007, relatif aux frais professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 105 du 8 février 2007, relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 106 du 8 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le 30 juin 2007

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Extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'animation, concernant les indemnités de licenciement, les frais professionnels, les congés courts et la prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 102 du 8 février 2007, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 103 du 8 février 2007, relatif aux frais professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 105 du 8 février 2007, relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 106 du 8 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance