Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. Granger (Franck, Marin, Maxime) »,
Lire :
« M. Granger (Frank, Marin, Maxime) ».