JORF n°153 du 4 juillet 1998

Arrêté du 26 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 2 808 319 660 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 2 808 319 660 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 2808319660FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES:

PRODUITS DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES REALISEES A L'OCCASION D'OPERATIONS COMPORTANT UNE CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE LE REVERSEMENT PAR L'ERAP DU PRODUIT DE CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE: LIGNE 1;

PRODUIT DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES A L'EXCLUSION DES VENTES REALISEES A L'OCCASION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC: LIGNE 2;

VERSEMENTS AU BUDGET GENERAL OU D'UN BUDGET ANNEXE: LIGNE 3.

OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES:

DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS: CHAP. 1;

ACHATS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETE: CHAP. 2;

DEPENSES AFFERENTES AUX VENTES DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES (CHAP. 3).

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 26 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

M. Laffitte

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 04/07/1998 page 10245

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