JORF n°163 du 16 juillet 1997

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 juin 1997,
sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 juin 1997,

sera publié au Journal officiel de la République française.