JORF n°149 du 28 juin 1997

Arrêté du 26 juin 1997

Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mignot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 juin 1997.

Ségolène Royal