Créé le 11 juillet 1996
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 juillet 1996
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1996
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.