JORF n°154 du 4 juillet 1996

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 10 160 F. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 10 160 F. >>