JORF n°154 du 4 juillet 1996

Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, sont supprimés les mots : << applicable à la catégorie dans laquelle il est classé >>.


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Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, sont supprimés les mots : << applicable à la catégorie dans laquelle il est classé >>.