JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M.
Jean-Luc Pain, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix,
François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M.

Jean-Luc Pain, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix,

François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.