JORF n°294 du 19 décembre 1995

Arrêté du 26 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1995, le montant de l'avance de la sous-régie du foyer d'action éducative de Clermont-Ferrand est porté à 10 000 F.