JORF n°294 du 19 décembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1995, le montant de l'avance de la sous-régie du foyer d'action éducative de Clermont-Ferrand est porté à 10 000 F.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1995, le montant de l'avance de la sous-régie du foyer d'action éducative de Clermont-Ferrand est porté à 10 000 F.